En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire des entreprises, l’employeur ou l’administrateur doit consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Dans le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal invite le comité d’en- treprise ou, à défaut, les délégués du personnel, à […] Lire la suite
Nombre de salariés Nombre maximal de jours Nombre de salariés Nombre maximal de jours Nombre de salariés Nombre maximal de jours Nombre de salariés Nombre maximal de jours 1 à 24 12 (*) 1700 à... Lire la suite
Les salariés qui le désirent peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale et de formation syndicale, sur leur demande (art L. 3142-7 du Code du travail). Ils ont... Lire la suite
Les congés de formation économique, sociale et syndicale doivent donner lieu à une rémunération afin que les bénéficiaires ne soient pas financièrement pénalisés et que ce droit à la... Lire la suite
Les syndicats ont besoin de ressources financières pour leur fonctionnement, à tout niveau: entreprise, branche, national, régional etc. Ils bénéficient de l’apport des cotisations des... Lire la suite