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Droits des élus et mandatés

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Consultation

Consultation et information des délégués syndicaux

Pour permettre aux délégués syndicaux d’exercer leur mission, la loi prévoit qu’ils doivent être consultés ou informés par l’employeur. Nature de la consultation ou de l’information Modalités Références Bilan social Les délégués syndicaux doivent recevoir communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d’entreprise ou d’établissement. Art. L. […] Lire la suite