T
Technologie
mutations technologiques
Les comités d’entreprise et CHSCT sont obligatoirement consultés sur les projets importants des directions d’entreprise concernant l’introduction de nouvelles technologies. Les deux instances disposent, alors, de la possibilité de recourir à une expertise aux frais de l’employeur (art. L. 4614-12 et L. 2325-38 du Code du travail). La loi n’a pas défini ce qu’il faut […] Lire la suite