Le règlement intérieur est obligatoire dans les établissements d’au moins vingt salariés. Son contenu, ou celui des notes de services apparentées, est limité par la loi (art. L.1311-1 et s. du Code du travail). Le règlement intérieur d’entreprise est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : — les mesures d’application de la réglementation […] Lire la suite
Registre spécial En cas de danger grave et imminent, le membre du CHSCT doit aviser verbalement l’employeur, puis consigner son avis sur un registre spécial (art. L. 4132-2 et D. 4132-1 du Code... Lire la suite
Il n’est pas prévu, dans les dispositions du Code du travail, de représentant syndical au CHSCT. Cependant, ces dispositions ne font nullement obstacle à la désignation d’un tel représentant... Lire la suite
Les articles R. 4451-1 à R. 4451-17 du CT détaillent les mesures de surveillance et de protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants. Lire la suite
Lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation, l’employeur peut organiser des réunions communes à plusieurs institutions représentatives du personnel (comité... Lire la suite
Au moins une fois par an, le chef d’établissement présente au CHSCT (art. L. 4612-16 du Code du travail) : — un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de... Lire la suite
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité, l’employeur engage sa responsabilité civile et/ou pénale. Responsabilité... Lire la suite
La loi est relativement succincte sur la rédaction, l’adoption et la communication du procès-verbal du CHSCT. Sur ces différents points, il y a une similitude avec le comité d’entreprise. Une... Lire la suite
Le CHSCT doit procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement (art. L. 4612-3 du Code du travail). Prévention des risques Le... Lire la suite
En présence d’installations classées Seveso, les prérogatives du CHSCT sont les suivantes : — information et consultation préalable du CHSCT sur tous les documents transmis à l’autorité... Lire la suite