La loi du 23 décembre 1982 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne précise pas expressément que le CHSCT, en tant qu’institution autonome, bénéficie de la personnalité civile, mais cela n’était pas indispensable. Définition La Cour de cassation a confirmé, en 1991, que le CHSCT possède la personnalité civile. En […] Lire la suite
Il est interdit d’affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes, ou des femmes qui allaitent, à des travaux les exposant au plomb métallique et à ses composés. L’emploi de la céruse... Lire la suite
Les délégués du personnel, les membres du CHSCT et les délégués syndicaux peuvent, afin d’éviter toute altération de la santé des salariés, provoquer l’analyse des produits utilisés au... Lire la suite
En cas d’accident du travail dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d’hygiène et de sécurité du travail, le tribunal correctionnel, saisi... Lire la suite
Le CHSCT contribue à la prévention des risques professionnels dans l’établissement, et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer, à cet effet, des... Lire la suite
Chaque fois qu’un employeur néglige l’application d’une disposition légale en matière sociale, un syndicat, un membre du CHSCT, un délégué du personnel ou tout salarié peut demander à... Lire la suite
Les locaux de travail et leurs annexes doivent être régulièrement nettoyés. Ils ne doivent pas être encombrés. Le médecin du travail et le CHSCT ou, à défaut, les élus DP doivent être... Lire la suite
Depuis 2009, le COCT participe à la politique nationale de protection et de promotion de la santé-sécurité du travail et d’amélioration des conditions de travail. C’est une instance... Lire la suite
Selon l’article R. 4411-69 du Code du travail, les récipients, sacs ou enveloppes contenant des substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches. Dans l’intérêt de... Lire la suite
Lorsque le procureur de la République, informé par un procès-verbal de l’inspecteur du travail ou par une plainte, décide de poursuivre un employeur ayant commis une infraction, il peut saisir... Lire la suite