Le CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et des déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (art. L. 4614-9 du Code du travail). Pour être en mesure d’exercer ces missions (art. L.4612-1 […] Lire la suite
Constitue un délit, toute discrimination opérée à l’égard des femmes lors de l’embauche, du licenciement ou au cours du contrat de travail, et, notamment, toute mesure prise en... Lire la suite
Tous les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’un congé de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (art. L. 4614-14 à L. 4614-16 du Code du travail). Cette... Lire la suite
Dans les entreprises et établissements de plus de 10 salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle sont consignés, notamment, les risques... Lire la suite
L’employeur commet un délit en ne chauffant pas convenablement les locaux de travail. Les équipements et caractéristiques des locaux de travail (chauffage, aération, isolation) doivent... Lire la suite
Si un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la loi prévoit un complément d’indemnisation qui améliore la réparation forfaitaire de... Lire la suite
Tout chef d’établissement doit organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice, notamment, des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste... Lire la suite
La loi interdit de fumer : — dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (y compris les débits permanents de boissons à consommer... Lire la suite