Être représentatif signifie avoir la légitimité pour défendre les droits des salariés et pour négocier les accords collectifs. Cinq confédérations bénéficiaient auparavant d’une présomption de représentativité qui ne pouvait être renversée par la preuve contraire. Les syndicats qui leur étaient affiliés pouvaient présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles et participer à la […] Lire la suite
Tout syndicat représentatif ou répondant aux critères légaux peut constituer, au sein de l’entreprise, une section syndicale afin de : — collecter les cotisations syndicales dans l’entreprise et sur le temps de travail ; — afficher des communications... Lire la suite
Tout salarié, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité, peut librement se syndiquer et exercer une activité syndicale dans l’entreprise où il travaille. De même, les retraités et les demandeurs d’emploi peuvent adhérer au syndicat professionnel de salariés... Lire la suite
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens. Le testament permet de modifier l’ordre des héritiers fixé par la loi. Lorsque les héritiers ne sont pas réservataires (oncles, tantes,... Lire la suite
Les partenaires de couples constitués hors mariage n’héritent pas l’un de l’autre. La loi successorale ignore ce type d’union, même si le concubinage est notoire. Par conséquent, sauf dispositions testamentaires ou existence d’une donation, au décès de l’un... Lire la suite
En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers du défunt et détermine leur part dans la succession. Si le défunt était marié sans contrat, la moitié de la valeur des biens communs revient au conjoint survivant. L’autre moitié des biens communs... Lire la suite
Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, déterminée après déduction d’abattements fixés par les articles 779 et 788 du Code général des impôts, dont les montants varient principalement en fonction du lien de... Lire la suite
Le développement des services à la personne englobe des activités telles que les tâches ménagères ou familiales, la garde des enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou encore... Lire la suite
L’assuré social en désaccord avec une décision de sa caisse de sécurité sociale doit s’adresser au contentieux général de la Sécurité sociale s’il s’agit d’un litige de caractère administratif ou au contentieux technique si le litige est de nature médicale.... Lire la suite
Les salariés des entreprises de moins de mille salariés menacés de licenciement pour motif économique, doivent se voir proposer par leur employeur un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours... Lire la suite