Un salarié peut se défendre lui-même devant le conseil de prud’hommes. Mais, la procédure se complexifiant, il a intérêt à se faire assister ou représenter. Assistance et représentation L’assistance est une mission de conseil et de défense auprès d’une partie au procès. La partie convoquée est présente à l’audience. La représentation est un procédé juridique […] Lire la suite
La protection universelle maladie (PUMA) consiste à assurer à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. Il en... Lire la suite
Les actions en justice peuvent s’éteindre par le seul écoulement d’un certain laps de temps. Ainsi, l’inaction d’un particulier, d’une administration, d’une entreprise… pendant une certaine durée peut l’empêcher d’agir en justice. Depuis 2008, la... Lire la suite
La plainte a pour but d’inciter l’État à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel) l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple : violation d’une loi sociale, coups et blessures, etc.).... Lire la suite
Tout parent qui n’a pas perçu la pension alimentaire due par son ex-conjoint ou concubin, depuis au moins un mois, peut demander à la caisse d’allocations familiales de se substituer au parent défaillant ou de l’aider à récupérer sa pension. Cette mesure est... Lire la suite
Tout salarié exposé à au moins un de dix facteurs de pénibilité bénéficie depuis le 1er janvier 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte permettra au salarié d’acquérir au fil des années un certain nombre de points et de les utiliser... Lire la suite
Lors de la naissance d’un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier du congé paternité. Ce congé est indemnisé comme le congé maternité. Le congé de paternité s’applique à l’ensemble des salariés, travailleurs indépendants (artisans,... Lire la suite
La participation consiste à attribuer, chaque année, aux salariés d’une entreprise une certaine somme ou des titres (par exemple, Sicav) pour un montant variant en fonction des résultats de l’entreprise. À cette fin, il est constitué une réserve spéciale de... Lire la suite
L’autorité parentale est, selon l’article 371-1 du Code civil, « un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité,... Lire la suite
Selon l’article L. 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié une fiche de paie. Le bulletin de paie doit être remis à l’occasion de chaque paie, et donc selon la même périodicité soit par courrier,... Lire la suite