Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la date indiquée. Il doit, tout d’abord, vérifier si le motif invoqué par son propriétaire est légitime et sérieux (non-paiement des loyers, fin de bail non renouvelé…). Si le locataire […] Lire la suite
L’entrée d’un étranger sur le territoire est réglementée. Les séjours de trois mois ne nécessitent pas la détention d’un titre de séjour. Au-delà, un document valant autorisation de séjour sera exigé pour tout séjour d’une durée plus longue qui implique... Lire la suite
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et à ce dernier d’apprécier si le poste lui convient. Elle constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique. Seul le mode de rupture du... Lire la suite
Il existe différentes formules de l’épargne salariale : la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, l’intéressement et les différents plans d’épargne : le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises... Lire la suite
Avant la cessation des paiements, le chef d’entreprise peut décider, à titre préventif, de mettre en œuvre une procédure de sauvegarde. Lorsqu’il y a cessation des paiements, c’est-à-dire quand l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif... Lire la suite
Le « compte engagement citoyen » permet à son titulaire de recenser les diverses activités bénévoles ou de volontariat et d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ou de bénéficier des jours de... Lire la suite
La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) s’est substituée aux cinq prestations versées au titre de la petite enfance, à savoir : l’allocation pour jeune enfant, l’allocation d’adoption, l’allocation parentale d’éducation, l’aide à la famille pour... Lire la suite
Dès son inscription, le demandeur d’emploi est tenu de participer à l’élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec le service public de l’emploi au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Le PPAE doit contenir certaines... Lire la suite
Plusieurs dispositions légales visent à inciter les employeurs à conserver à leur service les salariés âgés mais également à encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal du départ en retraite. Mise à la retraite... Lire la suite
Depuis la loi du 8 août 2016, les entreprises peuvent négocier des accords collectifs visant à préserver ou développer l’emploi, même si elles ne traversent pas de difficultés économiques particulières. Il peut s’agir d’accords offensifs signés dans... Lire la suite