Le crédit à la consommation concerne uniquement les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Lorsqu’une personne désire effectuer un achat d’un meuble ou d’un service à crédit (biens d’équipement, automobile…), l’organisme de prêt ou le vendeur qui le représente doit lui transmettre une information complète sur les caractéristiques du crédit en question, en deux […] Lire la suite
Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et (ou) un arrêt de travail prescrit par un médecin. Le Code pénal parle désormais de violences... Lire la suite
Le tableau ci-dessous récapitule les risques protégés et les contributions correspondantes au 1er janvier 2017. II s’agit d’un minimum. Par conséquent, contractuellement, employeurs et salariés peuvent décider de se protéger des risques supplémen- taires et prévoir... Lire la suite
L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de voix de tous les copropriétaires, nomme le syndic pour une durée qui ne peut pas excéder trois ans (ou un an si le syndic, son conjoint, leurs employés, leurs parents ou alliés jusqu’au troisième... Lire la suite
Dans tout immeuble en copropriété, un conseil syndical doit assister le syndic et contrôler sa gestion. Le conseil syndical est un organe constitué par plusieurs copropriétaires désignés par l’assemblée générale des copropriétaires. Son fonctionnement est organisé... Lire la suite
Les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, en fonction de leur utilité à l’égard de chaque lot (ascenseur, chauffage central, eau chaude, antennes collectives de télévision,... Lire la suite
Toute convention ou accord collectif doit faire objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil des prudhommes. Mise à jour de nvo droits concernant les obligations de publicité des CC (novembre 2018). Lire la suite
Mise à jour de novembre 2018 par nvo.droits sur les conventions collectives, accords conclus entre syndicats et employeurs. Ils ne peuvent théoriquement contenir que des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements. La CC est mentionnée sur le... Lire la suite
Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de travail associant formation et aide financière pour provoquer l’embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il n’y a pas de conditions d’âge, mais sont... Lire la suite
Le CDD d’insertion est un contrat de travail ouvert aux personnes recrutées par une entreprise d’insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI). L’insertion pour l’activité économique a pour objet de permettre à des... Lire la suite