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Droits des élus et mandatés

ToutCECHSCTDP/DS
D

Désignation d'un délégué syndical d'entreprise ou d'établissement

(pli recommandé AR ou lettre remise à l’employeur contre récépissé) Syndicat ……….. de…. (ou fédération…… ou union locale de…… ou union départementale de……) (adresse) Lettre recommandée avec AR Monsieur le Directeur, À…, le… 20… ……… (adresse) En application de l’article L. 2143-3 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons M…. (Mme)… (nom […] Lire la suite