Le tableau ci-dessous indique quels sont les tribunaux compétents pour régler les principaux litiges relatifs au droit syndical et aux délégués du personnel. Objet des litiges Tribunal compétent Décision de l’employeur TGI réf. Délit d’entrave TGI corr. Désignation des délégués syndicaux TI Diffamation TGI corr. Discriminations CP réf. – TGI corr. Élections de délégués du […] Lire la suite
Les sections syndicales constituées par des syndicats non représentatifs mais qui réunissent certains critères peuvent désigner, dans les établissements d’au moins 50 salariés, un... Lire la suite
Le CHSCT procède à intervalles réguliers à des inspections dans l’exercice de sa mission. Il effectue également des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles... Lire la suite
Après avoir dépouillé les résultats du scrutin et décompté le nombre de voix pour les candidats de chaque liste, il est possible de procéder à l’attribution des sièges, dès le... Lire la suite
Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs doivent être supprimées.... Lire la suite