La liberté de déplacement des représentants du personnel (membres élus du CE ou du CHSCT, délégués du personnel, représentants et délégués syndicaux) au cours des heures de délégation est régie par trois principes: 1° Le déplacement n’est pas subordonné à un accord préalable de l’employeur ; 2° Le délégué informe succinctement son chef direct avant […] Lire la suite
Dotés d’un droit d’accès permanent aux lieux du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont pour mission fondamentale de veiller à l’application du Code du travail, des... Lire la suite
Tout syndicat régulièrement constitué peut, en tant que personne morale, agir en justice soit dans son intérêt propre soit dans l’intérêt collectif de la profession (Cass. crim. 4 nov. 1993,... Lire la suite
Nombre de salariés Nombre maximal de jours Nombre de salariés Nombre maximal de jours Nombre de salariés Nombre maximal de jours Nombre de salariés Nombre maximal de jours 1 à 24 12 (*) 1700 à... Lire la suite
(pli recommandé AR ou lettre remise à l’employeur contre récépissé) Syndicat ……… de ……… ou Union locale ……… de ……… À... Lire la suite