En principe, les candidats d’une liste sont proclamés élus dans l’ordre de présentation, sauf si les ratures sur un nom atteignent 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms dans une liste. Le bulletin de vote demeure valable s’il comporte toujours un nom […] Lire la suite
Le chef d’établissement a l’obligation de convoquer un certain nombre de réunions du CHSCT (art. L. 4614-7 du Code du travail). Ne pas convoquer le CHSCT, quand il le doit, constitue pour le... Lire la suite
Selon le Code du travail, le temps de délégation des représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, il doit être payé à l’échéance normale. Le... Lire la suite
Au premier tour des élections de délégués du personnel, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. En cas de carence de candidature, ou si le quorum... Lire la suite
(pli recommandé AR) À ………, le ……… 20… Nom, prénoms ……… Adresse ……………… Délégué syndical ou... Lire la suite