(pli recommandé AR ou lettre remise à l’employeur contre récépissé) Syndicat … de…. (ou union locale…. ou fédération ….) (adresse) Lettre recommandée avec AR Monsieur le Directeur, A….., le…….20… Entreprise….. (adresse) En application de l’article L. 2143-5 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons comme délégué syndical central … (par exemple CGT) […] Lire la suite
Pour la mise en place du CHSCT, les effectifs se calculent non pas au niveau de l’entreprise mais de l’établissement (art. L.4611-1 du Code du travail). L’effectif d’au moins cinquante... Lire la suite
La surveillance médicale des salariés a pour objectif principal : — d’apprécier, au moment de l’embauche, si le salarié, compte tenu de son état de santé physique et mental ainsi que des... Lire la suite
L’employeur est tenu de réunir les représentants du personnel selon une périodicité fixée par la loi. Le temps passé aux réunions avec l’employeur par les élus du personnel, titulaires ou... Lire la suite
Vêtements de sécurité obligatoires Le chef d’établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou... Lire la suite