Pour être électeur aux élections de délégués du personnel, le salarié (français ou immigré) doit avoir au minimum 16 ans accomplis, et une ancienneté d’au moins 3 mois à la date du scrutin, avec la capacité électorale, c’est-à-dire ne pas avoir subi de condamnation privative du droit de vote. L’employeur doit inscrire tous les salariés […] Lire la suite
(pli recommandé AR ou lettre remise à l’employeur contre récépissé) Syndicat ……….. de…. (ou fédération…… ou union locale de…… ou union... Lire la suite
Médecine du travail et reclassement Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé de l’intéressé ou celle des tiers, le... Lire la suite
Décret de publication n° 73-1032 du 9 novembre 1973 (JO du 16). Entrée en vigueur le 30 juin 1973 Article Premier Les représentants des travailleurs dans l’entreprise doivent bénéficier... Lire la suite
Les entreprises appartenant aux activités professionnelles ci-après : — travaux publics, — plomberie et couverture, — bâtiments et travaux accessoires de génie civil, —... Lire la suite