Constitue un délit, toute discrimination opérée à l’égard des femmes lors de l’embauche, du licenciement ou au cours du contrat de travail, et, notamment, toute mesure prise en considération du sexe, en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. Lorsqu’une salariée prétend qu’une di érence de […] Lire la suite
Les élections des délégués du personnel s’organisent dans le cadre de collèges électoraux distincts dans lesquels sont répartis les électeurs et les sièges à pourvoir (au regard de la... Lire la suite
Les délégués ont pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives (art. L. 2313-1 du Code du travail) : — aux salaires; — à... Lire la suite
La loi dispose que le CHSCT fixe lui-même les missions individuelles qu’il confie à chacun de ses membres pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence (art. L. 4612-1 du... Lire la suite
Monsieur le Directeur, À ………, le ……… 20 . . (Nom et service du représentant concerné)... Lire la suite