Dans les entreprises de moins de 300 cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT (art. L. 2326-1 du Code du travail). Chacune des trois institutions conserve, en principe, l’ensemble de ses attributions, mais le nombre d’élus et d’heures de délégation est […] Lire la suite
(pli recommandé AR) À ………, le ……… 20… Nom, prénoms ……… Adresse ……………… Délégué syndical ou... Lire la suite
Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale et n’est pas soumis à l’obligation de transmission au chef d’entreprise, à moins qu’elles ne... Lire la suite
Si l’entreprise compte plusieurs établissements, un CHSCT par établissement est constitué. La mise en place du CHSCT s’impose dans tout établissement lorsque deux conditions sont réunies :... Lire la suite
Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d’entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement. La désignation peut aussi intervenir au niveau d’une... Lire la suite