L’employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel doit respecter une procédure spéciale et obtenir au préalable une autorisation administrative. Les salariés bénéficiaires de cette «protection» sont les suivants : 1° Les salariés désignés aux fonctions de délégué syndical lorsque la lettre du syndicat, notifiant à l’employeur la désignation, a été reçue par l’employeur ou […] Lire la suite
Une base de données économiques et sociales (BDES), mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à... Lire la suite
Les inspecteurs du travail ont le pouvoir de saisir le juge des référés pour demander, notamment, l’immobilisation des machines ou matériels dangereux. De plus, en cas de danger grave sur un... Lire la suite
Attributions L’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre a les attributions suivantes (art. L. 8123-1 et suivants du Code du travail) : — veiller, en contact immédiat et permanent... Lire la suite
Dotés d’un droit d’accès permanent aux lieux du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont pour mission fondamentale de veiller à l’application du Code du travail, des... Lire la suite