À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Vie privée

Vie privée dans l'entreprise

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (art. L. 1121-1 du Code du travail).

Les libertés individuelles des salariés, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée, ne s'arrêtent pas aux portes de l'entreprise. L'article 9 du Code civil pose le principe selon lequel «Chacun a droit au respect de sa vie privée».

Correspondances privées

La violation du secret des correspondances peut être sanctionnée sur le plan civil ou pénal. Il est acquis de longue date qu'un employeur ne peut ouvrir un courrier personnel adressé au salarié sur son lieu de travail. De même, un employeur ne peut procéder à des écoutes téléphoniques sans avertir au préalable les salariés. Quant aux correspondances électroniques, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé (Cass. Soc. 17 juin 2009, n° 08-40274, RPDS 2010, p. 55). En outre, l'employeur ne peut pas utiliser, dans un litige qui l'oppose à un salarié, un e-mail provenant de la messagerie personnelle de ce dernier, même consultée depuis son ordinateur professionnel (Cass. soc. 26 janv. 2016, n° 14- 15360). Tous les fichiers stockés dans l'ordinateur professionnel ou sur ses périphériques (clé USB etc.) doivent très clairement être nommés «personnels» afin que l'employeur ne puisse pas y avoir un libre accès.

Caméras

Dans certaines entreprises les employeurs installent des caméras vidéo pour contrôler les salariés sur le lieu de travail. De telles pratiques constituent, très souvent, des atteintes aux libertés dans l'entreprise. En l'absence d'information du salarié, du CE et de la CNIL, les juges constatent généralement l'illicéité du moyen de preuve ainsi obtenue.

Fouilles

Elles doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité. La fouille des armoires et vestiaires, considérée comme une restriction aux libertés individuelles des salariés, est possible uniquement si le salarié est informé (ou en sa présence) et si le règlement intérieur le prévoit.