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Usages

Respect des usages

Le Code du travail précise que les dispositions légales ne font pas obstacle aux dispositions qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. La jurisprudence considère que les institutions représentatives du personnel ne peuvent fonctionner que dans le respect des règles établies et que ces règles résultent non seulement des dispositions légales et réglementaires, mais aussi le cas échéant de conventions ou d'usages.

Dénonciation

La jurisprudence considère que l'employeur doit respecter les usages existants de la même manière que les conventions ou accords. Il peut toutefois toujours mettre fin à un usage, à condition de prévenir individuellement les salariés et toutes les institutions représentatives du personnel dans un délai suf sant permettant d'éventuelles négociations (Cass. soc. 12 fév. 1997, n° 96-40972). En revanche, si un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à l'usage, sans que soit nécessairement mise en œuvre la procédure de dénonciation correspondante (Cass. soc. 26 janv. 2005, n° 02-47507).

Sanctions du non-respect de l'usage

En violant l'usage existant, l'employeur engage sa responsabilité civile contractuelle. De ce fait, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour inexécution de son obligation.

De plus, l'employeur qui supprime unilatéralement un usage sans respecter la procédure de dénonciation gêne le fonctionnement des institutions représentatives. La dénonciation étant irrégulière, l'usage reste en vigueur. Le refus du salarié de continuer à exécuter son contrat de travail en raison de la non-application de l'usage irrégulièrement dénoncé, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 6 avril 1993, n° 89-42731).

En matière de droit syndical et de délégués du personnel, les usages sont fréquents et, lorsqu'ils interviennent, c'est toujours dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'institution représentative. L'usage peut ainsi consister à payer les dépassements de crédits d'heures des représentants du personnel.