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ToutCECHSCTDP/DS

Urgence

Intervention de l'inspecteur du travail

En cas de désaccord entre l'employeur et la majorité du CHSCT sur les mesures à prendre, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

Juge des référés

Lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions des chapitres 1er (dispositions générales sur l'hygiène et la sécurité), 2 (hygiène) et 3 (sécurité) du titre III (hygiène, sécurité et conditions de travail) du Code du travail et des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail et de la main-d'œuvre saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes les mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la

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