Urgence

En cas de désaccord entre l'employeur et la majorité du CHSCT sur les mesures à prendre, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

Juge des référés

Lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions des chapitres 1er (dispositions générales sur l'hygiène et la sécurité), 2 (hygiène) et 3 (sécurité) du titre III (hygiène, sécurité et conditions de travail) du Code du travail et des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail et de la main-d'œuvre saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes les mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres (art. L. 4732-1 et s. du Code du travail).

Mise en demeure et Procès-verbal

En outre, si l'inspecteur du travail constate une situation dangereuse résultant d'une infraction à certaines dispositions légales (notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail), il peut faire un rapport au directeur départemental du travail pour que celui-ci mette l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Si, à l'expiration du délai de mise en demeure, l'inspecteur du travail constate la persistance de cette situation dangereuse, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.

Cette procédure particulière est applicable si la situation dangereuse résulte d'un non-respect des dispositions de l'article L. 4121-1 et suivants du Code du travail. À notre avis, au lieu de favoriser la prévention en matière de santé et de sécurité des travailleurs, ce type de procédure de mise en demeure constitue une indulgence excessive envers des employeurs délinquants.

Par dérogation à la règle de mise en demeure, l'inspecteur du travail est autorisé à dresser immédiatement un procès-verbal, s'il existe un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.