Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Unité

Unité économique et sociale

Pour organiser les élections des DP ou désigner des délégués syndicaux, on peut additionner les personnels de sociétés juridiquement distinctes si ces sociétés forment une unité économique et sociale (UES). Une UES ne peut donc pas exister entre une société et un simple établissement d'une autre société. Pour caractériser l'UES, les juges recherchent, à partir d'un faisceau d'indices, s'il y a entre les différentes sociétés :

— une communauté d'intérêt;
— une unité de direction;
— l'exercice d'une activité similaire ou complémentaire ;

— l'application aux salariés d'un statut social similaire.

Le juge du fond qui a constaté qu'après une scission, il existait

[...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne