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Tribunaux

Assistance par un délégué

Délégué syndical

Le pouvoir de représentation du délégué syndical s'exerce dans le strict champ qui lui est réservé par la loi : celui de l'entreprise où il a été désigné.

Les dispositions du Code du travail n'autorisent pas le délégué syndical, agissant en cette qualité, à représenter un ou des sala- riés syndiqués ou non devant les tribunaux. Toutefois, s'il justifie, auprès de la juridiction concernée, qu'il a reçu un mandat du salarié, il peut le représenter en justice. Il doit alors justifier de sa qualité de représentant syndical par un pouvoir spécial de l'organisation syndicale.

Un délégué syndical peut utiliser son crédit d'heures mensuel pour assister

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