À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Tribunaux

Assistance par un délégué

Délégué syndical

Le pouvoir de représentation du délégué syndical s'exerce dans le strict champ qui lui est réservé par la loi : celui de l'entreprise où il a été désigné.

Les dispositions du Code du travail n'autorisent pas le délégué syndical, agissant en cette qualité, à représenter un ou des sala- riés syndiqués ou non devant les tribunaux. Toutefois, s'il justifie, auprès de la juridiction concernée, qu'il a reçu un mandat du salarié, il peut le représenter en justice. Il doit alors justifier de sa qualité de représentant syndical par un pouvoir spécial de l'organisation syndicale.

Un délégué syndical peut utiliser son crédit d'heures mensuel pour assister un salarié devant les tribunaux, dès lors que le litige relève de sa mission.

Il a été jugé que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, si cette mission entre dans le cadre de l'objet des syndicats. Entre dans cette mission la démarche du délégué syndical qui a assisté à des audiences judiciaires en vue de s'informer sur un litige mettant en cause d'autres représentants du personnel de l'entreprise à l'occasion d'un conflit collectif. Le temps passé à ce type d'activité doit être rémunéré au titre des heures de délégation (Cass. soc. 1er avril 1992, n° 88-45752).

Délégué du personnel

Selon la jurisprudence et sauf accord ou usage plus favorable que la loi, l'assistance d'un salarié à une audience du conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel (Cass. soc. 21 fév. 1990, n° 86-44111). Cependant, en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le délégué du personnel est dans l'exercice de son mandat (Cass. soc. 23 janv. 1990, n° 86-43815).