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ToutCECHSCTDP/DS

Transaction

Transaction avec les DP ou les DS

Les délégués du personnel et les délégués syndicaux ne peuvent, en signant un accord de résiliation amiable antérieur au licenciement, renoncer à la protection dont ils bénéficient et dispenser ainsi l'employeur de suivre la procédure protectrice préalable aux licenciements des représentants du personnel (Cass.soc. 2 déc. 1992, no 91-42326). C'est pourquoi, même s'il est d'accord avec le principe d'une rupture conventionnelle, celle-ci doit être autorisée par l'administration.

Nullité de la transaction antérieure au licenciement

La conséquence de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé en dehors du cadre légal est la nullité du licenciement. La nullité

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