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Tracts

Diffusion des tracts et journaux

La diffusion des publications et tracts syndicaux s'effectue dans l'enceinte de l'entreprise (art. L. 2142-4 du Code du travail). Cette expression vise les cours et halls d'entrée des entreprises, mais aussi les portes d'entrée, les locaux et postes de travail. La diffusion à l'entreprise doit être effectuée, autant que possible, dans des endroits où sont rassemblés les travailleurs. Un employeur ne peut pas fixer unilatéralement l'endroit où la distribution doit avoir lieu.

La législation relative à la distribution des tracts est totalement inadaptée aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ce qui n'empêche pas, dans la pratique, l'utilisation de ces

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