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Technologie

Mise en place de nouvelles technologies

Les élus et syndicats doivent s'assurer que l'employeur ne mette pas en place un système utilisant des nouvelles technologies illicites ou en ne respectant pas la législation (Internet, téléphone, GPS vidéosurveillance…).

Principes de mise en place

Chaque système doit être justi é par un objectif précis, doit être proportionné au but recherché, les informations recueillies sur les salariés doivent être pertinentes et conservées pendant une durée limitée et raisonnable.

De plus, les élus et syndicats doivent s'assurer que la sécurité des informations récoltées par l'employeur est assurée, que les salariés sont informés de ce contrôle, et bénéficient d'un droit d'accès aux informations les concernant.

L'employeur doit informer préalablement le CE (art. 2323-13 du Code du travail) de toutes nouvelles technologies qu'il souhaite mettre en place. Il nous semble que cette obligation doit être étendue à défaut de CE aux délégués du personnel car il s'agit de « l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ».

Comment réagir?

Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte (art. 2313-2 du Code du travail) qui ne sera pas forcément efficace en ce domaine puisque c'est l'employeur lui-même qui met en place le système.

Tout intéressé (ce qui inclut les syndicats et représentants du personnel) peut porter plainte auprès de la CNIL (notamment sur son site Internet: www.cnil.fr) ou simplement effectuer un signalement. La CNIL peut effectuer des contrôles et prononcer des sanctions: mise en demeure, avertissement, interruption du système et même des sanctions financières.

Il est aussi possible de saisir directement les juridictions répressives pour obtenir la condamnation de l'employeur, ou le conseil des prud'hommes en référé pour ordonner des mesures d'instructions et faire cesser l'atteinte aux libertés des salariés.

Toute sanction prise par l'employeur sur la base d'un système illicite est nulle.