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Syndicats

Constitution d'un syndicat

Les syndicats peuvent se constituer librement dans toutes les entreprises et localités. Les fondateurs de tout syndicat doivent déposer les statuts et les noms des personnes chargées de son administration ou de sa direction. Ce dépôt se fait en double exemplaire à la mairie de la localité où se trouve le siège du syndicat.

Les unions de syndicats (UL, UD, fédérations) doivent procéder aux mêmes dépôts. Elles doivent y joindre les nom et siège de leur syndicat.

Chacune des modifications des statuts doit faire l'objet d'un nouveau dépôt à la mairie.

Rédaction des statuts

Aucune forme spéciale n'est requise et les fondateurs rédigent à leur gré les statuts, à condition

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