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Syndicats

Constitution d'un syndicat

Les syndicats peuvent se constituer librement dans toutes les entreprises et localités. Les fondateurs de tout syndicat doivent déposer les statuts et les noms des personnes chargées de son administration ou de sa direction. Ce dépôt se fait en double exemplaire à la mairie de la localité où se trouve le siège du syndicat.

Les unions de syndicats (UL, UD, fédérations) doivent procéder aux mêmes dépôts. Elles doivent y joindre les nom et siège de leur syndicat.

Chacune des modifications des statuts doit faire l'objet d'un nouveau dépôt à la mairie.

Rédaction des statuts

Aucune forme spéciale n'est requise et les fondateurs rédigent à leur gré les statuts, à condition de ne pas enfreindre les prohibitions prévues par la loi. Un modèle de statuts d'un syndicat CGT peut être demandé aux unions locales ou départementales ainsi qu'aux fédérations. À notre avis, les noms du secrétaire et du trésorier sont suffisants, comme noms de dirigeants.

Délai de dépôt

Aucun délai n'a été prévu pour le dépôt des statuts. Dès que le syndicat est constitué, que les statuts sont approuvés par l'assemblée générale et que les administrateurs sont désignés, les fondateurs ont intérêt à procéder à cette formalité. En effet, à défaut de ce dépôt, le syndicat ne jouit pas de la personnalité civile et ne peut pas user des prérogatives syndicales telles que la désignation d'un délégué. Par ailleurs, le dépôt des statuts marque le début de l'ancienneté du syndicat.

Le maire doit donner au procureur de la République communication des statuts déposés par les syndicats.

Communication des statuts

Toute personne intéressée est fondée à demander à la mairie communication tant des statuts que du nom des administrateurs et dirigeants d'un syndicat.