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Suppression

Suppression d'une institution

Délégués du personnel

À l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'institution n'est pas renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois. Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d'effectifs (au moins 11 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes) sont à nouveau remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel. Concrètement, le renouvellement intervient au plus tôt un an après la fin du dernier mandat (art. L. 2312-2 et suiv. du Code du travail).

Délégués

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