À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Site

Délégués de site

En dehors de la notion d'unité économique et sociale, qui donne à l'entreprise une dimension qui se situe au-delà des structures juridiques, la loi du 28 octobre 1982 a introduit des délégués de site élus par les salariés d'entreprises ou d'établissements distincts, regroupés dans un périmètre défini (art. L. 2312-5 du Code du travail).

Dans les établissements occupant habituellement moins de 11 salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins 50 salariés, le directeur régional du travail (Direccte) peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du

[...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne