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Seuils

Droits syndicaux jusqu'à 100 salariés

Nous résumons ci-après les principaux droits syndicaux des salariés correspondant aux seuils d'effectifs résultant du Code du travail, indépendamment des droits qui existent pour les autres institutions représentatives du personnel.

Seuils d'effectifs

Droits syndicaux

Références au Code du travail

À partir
de 1 salarié

Liberté syndicale quels que soient le sexe, l'âge ou la nationalité

L. 2141-1

Congé de formation économique, sociale et syndicale (béné ce et indemnisation)

L. 3142-7 et L. 3142-8

Constitution des sections syndicales (deux adhérents minimum), avec droit de collecte, d'affichage et de diffusion

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