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Seuils

Droits syndicaux à partir de 100 salariés

Seuils d'effectifs

Droits syndicaux

Références au Code du travail

À partir de 100 sala- riés (s'il y a deux établissements de 50)

Un délégué syndical central parmi les délégués syndicaux d'établissement jusqu'à 2000 salariés.

L. 2143-5

À partir de 151 salariés

Le délégué syndical a droit à dix-huit heures par mois jusqu'à 500 salariés.

L. 2143-13

À partir de 200 salariés

Local syndical commun aux sections syndicales jusqu'à 1 000 salariés.

L. 2142-8

Droit d'inviter des personnalités extérieures à l'entreprise au local syndical.

L. 2142-10

À partir de 300 salariés

Vingt

[...]

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