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Section syndicale

Rôle de la section syndicale

La section syndicale agit au nom du syndicat pour la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et de tous les salariés, notamment par l'intermédiaire des délégués syndicaux (art. L. 2142-1 et L. 2143-3 du Code du travail).

Les sections syndicales n'ont pas de personnalité juridique. Selon la jurisprudence, le syndicat est seul qualifié pour agir en justice, à l'exclusion de la section syndicale d'entreprise qui, dépourvue de personnalité morale, n'a pas qualité pour agir. Il en résulte que l'action introduite par un employeur à l'encontre de la seule section syndicale doit être déclarée irrecevable.

Pour agir devant les tribunaux, un membre de la section

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