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Section syndicale

Représentant de la section syndicale

Les sections syndicales constituées par des syndicats non représentatifs mais qui réunissent certains critères peuvent désigner, dans les établissements d'au moins 50 salariés, un représentant de la section syndicale (RSS) (art. L. 2142-1-1 du Code du travail). Le RSS bénéficie de la protection contre le licenciement. Il a les mêmes fonctions que le délégué syndical, hormis la capacité de négocier des accords collectifs. La mission de ce nouveau représentant du personnel est d'animer la section syndicale et de permettre au syndicat qui l'a désigné d'acquérir la représentativité. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut être désigné

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