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Section syndicale

Création d'une section syndicale

Peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement dès lors qu'elles ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations suivantes (art. L. 2142-1 du Code du travail) :
— chaque syndicat représentatif ;

—  chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

—  chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et a un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée.

Rien n'interdit à un syndicat de créer des sections syndicales

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