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Obligation de discrétion

Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou par son représentant. Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication (art. L. 4614-9 du Code du travail).

Informations confidentielles

L'obligation de discrétion est calquée sur celle des membres du comité d'entreprise. Pour la mettre en jeu, deux conditions sont requises :

1° l'information doit présenter, légalement ou objectivement, un caractère confidentiel ;
2° l'employeur doit déclarer que l'information est confidentielle.

La jurisprudence exige que le caractère con dentiel de l'information soit transmis par l'employeur en amont ou concomitamment à l'information. À ce titre, seul le procès-verbal peut corroborer le caractère confidentiel de l'information durant la réunion (Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 04-47.558).

Les dispositions du Code pénal relatives au secret professionnel étant inapplicables à l'obligation de discrétion, il n'existe pas de sanction pénale en cas d'indiscrétion démontrée. La seule sanction civile possible est, dès lors, la mise en jeu de la responsabilité civile de l'auteur de l'indiscrétion. Mais les actions judiciaires de ce type sont rarissimes.

Secret professionnel

Les membres du CHSCT sont aussi tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. L'atteinte au secret professionnel est un délit sévèrement puni. Mais l'intention frauduleuse est un élément essentiel du délit de communication de secret de fabrique. À notre connaissance, il n'existe aucune jurisprudence sur le secret professionnel des membres du CHSCT. Depuis 1945, il en est de même pour les membres des comités d'entreprise.