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Sanctions

Sanctions disciplinaires

Pendant l'exercice des fonctions représentatives ou syndicales, l'exécution du contrat de travail du délégué du personnel ou du délégué syndical est suspendue. Le délégué ne se trouve plus alors en état de subordination par rapport à l'employeur, et le pouvoir disciplinaire de celui-ci est relâché.

Cependant, en sa qualité de salarié, lorsqu'il exerce ses activités professionnelles, le délégué est soumis au pouvoir hiérarchique et disciplinaire du chef d'entreprise. Celui-ci peut alors prononcer une sanction pour toute faute professionnelle ou disciplinaire détachable de la fonction représentative ou syndicale, à condition de respecter les garanties procédurales

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