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Salaires

Garantie de l'évolution des salaires

Bien que la discrimination ne soit pas qu'une affaire de salaire, la loi du 17 août 2015 a instauré une garantie d'évolution de la rémunération pour certains représentants du personnel ou syndicaux.

Ce dispositif n'a vocation à s'appliquer que s'il n'y a pas d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés concernés au moins aussi favorables (art. L. 2141-5-1 du Code du travail).

Élus et mandatés visés

Sont concernés les délégués du personnel et les délégués syndicaux, ainsi que d'autres élus et mandatés tels que les membres du CE, les représentants syndicaux au CE, les membres, y compris conven- tionnels, du CHSCT, les représentants de la section syndicale, etc.

La garantie ne concerne toutefois parmi eux que ceux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée au contrat de travail, ou la durée du travail applicable dans l'établissement.

Ces dispositions protègent ainsi un nombre réduit d'élus et mandatés, alors que potentiellement tous sont exposés à des risques de discrimination salariale.

Garantie

Les intéressés doivent bénéficier, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, d'une évolution de leur rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations perçues pendant cette période par les salariés de la même catégorie et dont l'ancienneté est comparable. À défaut de salariés «comparables», l'évolution de la rémunération doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Cette garantie s'applique sans limite de durée en cas de mandats successifs.

Valorisation des compétences

La loi du 17 août 2015 a également mis en place un dispositif national de valorisation des compétences, visant à ce que les salariés ayant exercé des fonctions électives ou syndicales aient des chances accrues d'évoluer vers des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés (art. L. 6112-4 du Code du travail).