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Salaires

Garantie de l'évolution des salaires

Bien que la discrimination ne soit pas qu'une affaire de salaire, la loi du 17 août 2015 a instauré une garantie d'évolution de la rémunération pour certains représentants du personnel ou syndicaux.

Ce dispositif n'a vocation à s'appliquer que s'il n'y a pas d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés concernés au moins aussi favorables (art. L. 2141-5-1 du Code du travail).

Élus et mandatés visés

Sont concernés les délégués du personnel et les délégués syndicaux, ainsi que d'autres élus et mandatés tels que les membres du CE, les représentants syndicaux au CE, les membres, y compris conven-

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