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Assistance du salarié

Lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, à savoir, un représentant du personnel.
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par un membre du personnel.

Conseiller du salarié

L'employeur doit obligatoirement informer le salarié concerné par la procédure de licenciement de ses droits en matière d'assistance, de l'existence et des modalités d'accès à cette liste, dans la lettre de convocation à son entretien préalable. C'est au salarié de choisir son assistant. Pour lui en laisser le temps, l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. En cas d'empêchement de l'assistant, le report de l'entretien préalable est possible avec l'accord de l'employeur.
L'employeur ne peut refuser la présence du conseiller du salarié lors de l'entretien préalable.
Le fait de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller constitue une infraction pénale ; l'employeur risque un an d'emprisonnement et/ou une amende de 3 750 euros.

Obligations de l'employeur

L'employeur doit obligatoirement informer le salarié concerné par la procédure de licenciement de ses droits en matière d'assistance, de l'existence et des modalités d'accès à cette liste, dans la lettre de convocation à son entretien préalable. C'est au salarié de choisir son assistant. Pour lui en laisser le temps, l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. En cas d'empêchement de l'assistant, le report de l'entretien préalable est possible avec l'accord de l'employeur.
L'employeur ne peut refuser la présence du conseiller du salarié lors de l'entretien préalable.
Le fait de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller constitue une infraction pénale ; l'employeur risque un an d'emprisonnement et/ou une amende de 3 750 euros.

A NOTERC'est au salarié de choisir son assistant. Pour lui en laisser le temps, l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. En cas d'empêchement de l'assistant, le report de l'entretien préalable est possible avec l'accord de l'employeur.

Défaut d'information du salarié licencié

Le défaut d'information du salarié concernant ses droits en matière d'assistance lui ouvre droit à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire.

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Elle est cumulable avec l'indemnité sanctionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'entreprise comporte moins de 11 salariés. Pour les autres, seule sera versée l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.