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Représentativité

Représentativité syndicale (I)

Pour un syndicat, être représentatif signifie avoir la légitimité pour défendre les droits des salariés et pour négocier les conventions et accords collectifs. Depuis la loi du 20 août 2008, tous les syndicats doivent établir leur représentativité sur la base de nouveaux critères légaux, à chaque niveau de négociation.

Sept critères cumulatifs

La représentativité est déterminée d'après les critères suivants: le respect des valeurs républicaines; l'indépendance; la transparence nancière; une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation; l'audience; l'in uence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; les effectifs d'adhérents et les cotisations. Ces critères sont cumulatifs, c'est-à-dire qu'ils doivent tous être réunis (art. L. 2121-1 du Code du travail).

Les critères d'indépendance, respect des valeurs républicaines et transparence financière doivent être vérifiés de manière autonome et en permanence. Les autres critères font l'objet d'une appréciation globale et ne peuvent pas être remis en cause au cours d'un cycle électoral (Cass. Soc. 14 nov. 2013, n° 12-29984). À noter toutefois : le seuil d'audience légal est strict (pas d'arrondi possible) et non négociable.

Au niveau de la branche professionnelle, le syndicat doit en outre disposer d'une implantation territoriale équilibrée. Au niveau national interprofessionnel, il doit être représentatif dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Audience

Dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats doivent obtenir au premier tour des élections professionnelles (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, ou à défaut délégués du personnel) 10 % des suffrages exprimés pour le vote des titulaires. Le premier tour des élections revêtant une importance capitale pour mesurer la représentativité des organisations syndicales, la contestation des résultats n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour (Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60453).

Ces résultats font l'objet d'une consolidation tous les 4 ans en vue d'établir la représentativité des syndicats au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel. Seuls ceux qui atteignent le seuil des 8 % y sont représentatifs.