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Réintégration

Autorisation de licencier annulée

Si le licenciement d'un représentant du personnel a été autorisé, l'intéressé peut effectuer un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif en demandant d'annuler l'autorisation administrative de licenciement.

Réintégration et indemnisation

Lorsque l'autorisation de licenciement a été annulée, la réintégration de l'intéressé est de droit.

Si l'employeur fait appel devant la Cour administrative d'appel (CAA), puis le cas échéant devant le Conseil d'État, l'élu doit être néanmoins réintégré (sauf si la juridiction ordonne un sursis à exécution, ce qui est fort rare).

Le salarié doit demander sa réintégration à l'employeur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre ou de la juridiction administrative.

La réintégration doit s'effectuer dans le même emploi ou dans un emploi équivalent. Si les délégués du personnel n'ont pas été renouvelés, l'intéressé doit également retrouver son mandat d'élu. S'il a été renouvelé, il béné cie de la protection spécifique contre les licenciements pendant six mois.

S'il s'agit d'un délégué syndical, celui-ci peut être de nouveau désigné par le syndicat.

Lorsque l'annulation de la décision administrative ne peut plus faire l'objet d'aucun recours, le représentant du personnel est indemnisé pour le préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective (salaires perdus) s'il l'a demandé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation.

Réintégration par les prud'hommes

Si l'employeur refuse d'appliquer la loi sur la réintégration de plein droit, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi et ses fonctions devant la formation de référé prud'homal, ceci en raison du «trouble manifestement illicite». Il en va de même si un élu est licencié sans demande d'autorisation.