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ToutCECHSCTDP/DS

Règlement

CHSCT et règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les établissements d'au moins vingt salariés. Son contenu, ou celui des notes de services apparentées, est limité par la loi (art. L.1311-1 et s. du Code du travail).

Le règlement intérieur d'entreprise est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
— les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ;
— les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

—  les

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