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Règlement

CHSCT et règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les établissements d'au moins vingt salariés. Son contenu, ou celui des notes de services apparentées, est limité par la loi (art. L.1311-1 et s. du Code du travail).

Le règlement intérieur d'entreprise est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
— les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ;
— les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

—  les règles générales et permanentes relatives à la discipline (nature et échelle des sanctions) ;

—  les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié, si l'employeur envisage une sanction disciplinaire ;

—  les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.

En revanche, le règlement intérieur ne doit pas comporter certaines clauses illicites comme celles contraires aux règlements et aux lois, celles contraires aux conventions et aux accords collectifs et celles ayant pour but de restreindre les droits et les libertés individuelles et collectives (voir RPDS, n° 766, février 2009).

Les dispositions du règlement ne peuvent entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salariés.

À noter : les restrictions que le règlement impose aux salariés doi- vent être justi ées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Consultation du CHSCT

La loi subordonne l'application du règlement intérieur et de ses modifications ultérieures, voire de son projet, à l'avis préalable du CHSCT pour les matières qui relèvent de sa compétence (art. L. 1321-4 du Code du travail). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction délictuelle et rend les dispositions du règlement intérieur, sur les conditions de travail, inopposables aux salariés devant les juridictions.

Inspecteur du travail

L'inspecteur du travail peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modi cation des dispositions contraires à la loi et à la réglementation.

La décision motivée de l'inspecteur du travail est noti ée à l'em- ployeur et communiquée, pour information, notamment aux membres du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.