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Registre

Tenue du registre des délégués

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet de leur demande (art. L. 2315-12 du Code du travail). L'employeur doit répondre par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Le registre doit comporter toutes les questions des représentants du personnel.

Lorsque l'employeur ne tient pas de registre, ou s'il ne mentionne pas la réponse écrite aux délégués, il commet un délit d'entrave.

Le départ en congé, les difficultés d'administration, ne dispensent pas l'employeur de transcrire sur le registre spécial les questions posées par les élus et d'y répondre.

Consultation du registre

Le registre des délégués du personnel, ainsi que les documents qui y sont annexés, doivent être tenus à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'inspection du travail et des délégués du personnel.

Par ailleurs, le registre ne peut pas se trouver dans un bureau où la consultation par les salariés n'est possible que pendant les heures de travail dans l'établissement. Cela est différent si la consultation pendant le temps de travail est possible. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, pendant son crédit légal, chaque délégué du personnel peut venir prendre connaissance des réponses écrites.

Sanctions pénales

Le défaut de tenue du registre spécial des délégués du personnel caractérise l'entrave au fonctionnement régulier de l'institution, même en l'absence de toute mauvaise foi de l'employeur (Cass. crim. 7 oct. 1997, n° 96-82539). De même, le fait de ne pas mentionner dans le registre les réponses aux questions présentées par écrit, dans le délai légal des six jours ouvrables, peut être sanctionné pénalement (Cass. crim. 29 mars 1977, n° 76-91340).