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Réclamations

Réclamations des délégués du personnel

Les délégués ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives (art. L. 2313-1 du Code du travail) :
— aux salaires;
— à l'application du Code du travail et autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Aucun texte légal ne limite les réclamations des délégués du personnel. Elles peuvent notamment consister en des demandes d'augmentation de salaires, sauf s'il existe des délégués syndicaux dans l'entreprise, auquel cas l'employeur est fondé à répondre que cela relève de la négociation collective

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