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Ratures: Incidence des ratures

En principe, les candidats d'une liste sont proclamés élus dans l'ordre de présentation, sauf si les ratures sur un nom atteignent 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Les électeurs ont la faculté de rayer des noms dans une liste. Le bulletin de vote demeure valable s'il comporte toujours un nom non rayé. Dans ce cas, les ratures ont pour effet de diminuer la moyenne de la liste. Un bulletin sur lequel tous les noms seraient rayés est à considérer comme un bulletin nul.

Mais une rature doit découler d'un geste net et délibéré du salarié et exprimer une volonté de supprimer un ou plusieurs noms d'une liste proposée.

Par exemple, la croix précédant

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