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Protection

Protection et procédure de licenciement

L'employeur qui «envisage» de licencier un représentant du personnel ou salarié assimilé doit en premier lieu convoquer l'intéressé à l'entretien préalable. Au cours de cet entretien, ce dernier peut se faire assister d'un salarié de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L'entretien préalable doit avoir lieu avant la demande d'avis au comité d'entreprise. Faute de quoi la procédure est irrégulière. À défaut d'entretien préalable, l'inspecteur ne doit pas inviter l'employeur à refaire la procédure, il doit refuser l'autorisation de licenciement sans avoir à statuer au fond.

Comité d'entreprise

Ensuite, l'employeur doit obligatoirement consulter pour avis

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