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Protection

Protection et licenciement collectif

Licenciement économique inférieur à 10 salariés

Si un représentant du personnel ou salarié assimilé est compris dans un «petit» licenciement économique de moins de 10 salariés, la procédure spéciale se cumule avec la procédure collective.

L'employeur doit respecter les formalités suivantes :
— informer et consulter le comité d'entreprise sur le projet de licenciement ;

—  convoquer le représentant du personnel à un entretien préalable ;

—  consulter le comité d'entreprise sur le projet de licenciement du représentant du personnel avec explication de celui-ci (sauf s'il est délégué syndical) ;

—  demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. En l'absence de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Licenciement économique supérieur à 9 salariés

Si le représentant du personnel est compris dans un licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'avis du comité ne peut pas être sollicité avant :

— la seconde réunion consacrée aux licenciements économiques ;

— la réunion de consultation unique prévue en cas de redressement judiciaire et précédée des informations légales.

Dans tous les cas, l'employeur doit ensuite joindre à sa demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail une copie du dossier sur le licenciement collectif qu'il doit remettre au Direccte.

Contrairement aux salariés « ordinaires », les salariés protégés bénéficient d'un entretien individuel au cours duquel le contrat de sécurisation professionnelle doit leur être proposé.