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Protection

Protection et licenciement collectif

Licenciement économique inférieur à 10 salariés

Si un représentant du personnel ou salarié assimilé est compris dans un «petit» licenciement économique de moins de 10 salariés, la procédure spéciale se cumule avec la procédure collective.

L'employeur doit respecter les formalités suivantes :
— informer et consulter le comité d'entreprise sur le projet de licenciement ;

—  convoquer le représentant du personnel à un entretien préalable ;

—  consulter le comité d'entreprise sur le projet de licenciement du représentant du personnel avec explication de celui-ci (sauf s'il est délégué syndical) ;

—  demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. En l'absence

[...]

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