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Procès-verbal

Procès verbal de l'inspecteur du travail

Chaque fois qu'un employeur néglige l'application d'une disposition légale en matière sociale, un syndicat, un membre du CHSCT, un délégué du personnel ou tout salarié peut demander à l'inspecteur du travail de venir constater l'infraction et de dresser procès-verbal.

Constatation de l'infraction

L'inspecteur du travail doit être prévenu de toutes les réunions du CHSCT et peut y assister (art. L. 4613-1 et L. 4613-2 du Code du travail). Et, lors des visites effectuées par l'inspecteur ou par le contrôleur du travail, les représentants du personnel au CHSCT doivent être informés de sa présence par le chef d'établissement, et doivent pouvoir présenter leurs observations

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