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Pressions

Pressions antisyndicales

L'employeur ne peut pas exercer des pressions en faveur ou à l'encontre d'un syndicat (art. L. 2141-5 du Code du travail).

Il doit respecter une neutralité et ne pas faire preuve de partialité. Il ne doit pas, par exemple, favoriser un syndicat par tous les moyens et user de menaces et de harcèlement envers certains salariés.

Ainsi, une fédération patronale ne peut pas recommander à ses adhérents de réserver un accueil favorable à un nouveau syndicat implanté dans l'entreprise ou la profession.

Exemples de condamnations

Il a été jugé que l'employeur commet un délit :

—  s'il signifie à un syndiqué qu'il ne veut pas voir un syndicat dans l'entreprise;

—  s'il diffuse une note dans laquelle, tout en reconnaissant à chacun le droit de pratiquer un syndicalisme libre et indépendant, il regrette qu'une fraction du personnel se soit laissé entraîner par certains éléments irréfléchis vers un syndicalisme politique ;

—  s'il réunit les salariés de son entreprise et les menace de supprimer les avantages sociaux s'ils ne reviennent pas sur leur décision de créer un syndicat ou s'ils refusent de ne plus avoir recours aux délégués;

—  s'il licencie le salarié qui fait circuler parmi le personnel, au cours du travail, un carnet sur lequel les travailleurs devaient inscrire leur nom et faire connaître s'ils étaient d'accord pour créer un syndicat ;

—  s'il licencie pour activité syndicale un salarié en prétextant des propos insolents;

—  s'il sanctionne, deux jours après la tenue d'une réunion ayant pour objet de constituer une section syndicale, le salarié qui en a pris l'initiative;

—  s'il méconnaît son obligation de neutralité lors des élections en diffusant une note pour rappeler aux salariés que les candidats «indépendants» peuvent se présenter au second tour.

De même, l'employeur ne peut pas chercher à se renseigner sur les appartenances syndicales des salariés et sanctionner ceux qui sont membres d'un des syndicats.