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Pressions

Pressions antisyndicales

L'employeur ne peut pas exercer des pressions en faveur ou à l'encontre d'un syndicat (art. L. 2141-5 du Code du travail).

Il doit respecter une neutralité et ne pas faire preuve de partialité. Il ne doit pas, par exemple, favoriser un syndicat par tous les moyens et user de menaces et de harcèlement envers certains salariés.

Ainsi, une fédération patronale ne peut pas recommander à ses adhérents de réserver un accueil favorable à un nouveau syndicat implanté dans l'entreprise ou la profession.

Exemples de condamnations

Il a été jugé que l'employeur commet un délit :

—  s'il signifie à un syndiqué qu'il ne veut pas voir un syndicat dans l'entreprise;

—  s'il diffuse

[...]

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