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Plan

Plan de sécurité après accident

En cas d'accident du travail dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, le tribunal correctionnel, saisi par la victime ou par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doit faire obligation contraindre l'entreprise à prendre toutes les mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité au travail (art. L. 4741-11 du Code du travail). Toutefois, la responsabilité pénale de l'employeur ne doit pas avoir été retenue pour une infraction ayant provoqué soit la mort, soit des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité totale de travail personnelle

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