Plan

En cas d'accident du travail dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, le tribunal correctionnel, saisi par la victime ou par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doit faire obligation contraindre l'entreprise à prendre toutes les mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité au travail (art. L. 4741-11 du Code du travail). Toutefois, la responsabilité pénale de l'employeur ne doit pas avoir été retenue pour une infraction ayant provoqué soit la mort, soit des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois.

Plan de réalisation des mesures

Le juge contraint l'employeur à présenter un plan de réalisation des mesures à prendre, accompagné de l'avis motivé du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ce plan est soumis pour avis au directeur départemental du travail, puis adopté par le juge.

En cas de refus de l'employeur de présenter un tel plan, ou si le juge rejette le plan proposé, l'entreprise doit être condamnée à exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire disparaître tous les manquements graves ou répétés.

Contrôle de l'exécution

Le contrôle de l'exécution des mesures prévues dans le plan est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, ce dernier saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer l'exécution des mesures.

Dans ce cas, aucun préjudice pécuniaire ne peut être causé aux salariés concernés.