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Personnalité

Personnalité civile du CHSCT

La loi du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne précise pas expressément que le CHSCT, en tant qu'institution autonome, bénéficie de la personnalité civile, mais cela n'était pas indispensable.

Définition

La Cour de cassation a confirmé, en 1991, que le CHSCT possède la personnalité civile. En effet, la possibilité d'expression collective du CHSCT existe, tant en raison des textes qu'en raison de la pratique professionnelle. Selon la Cour de cassation, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions

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