Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Personnalité civile

Personnalité civile des syndicats

Les syndicats professionnels ainsi que les unions syndicales sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts et possèdent donc la personnalité civile (art L. 2132-1 et L. 2133-3 du Code du travail). Celle-ci leur permet d'ester en justice, mais leur donne aussi le droit de contracter et de posséder un patrimoine.

Biens insaisissables

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formation sont in- saisissables (art. L. 2132-4 du Code du travail).

Capacité de contracter

Les syndicats peuvent contracter librement. Cela signifie qu'ils peuvent acheter, vendre, prêter, emprunter, louer, hypothéquer,

[...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne