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ToutCECHSCTDP/DS

Partie civile

L'intérêt collectif de la profession

Tout syndicat régulièrement constitué peut, en tant que personne morale, agir en justice soit dans son intérêt propre soit dans l'intérêt collectif de la profession (Cass. crim. 4 nov. 1993, n° 92-85238). Il peut attaquer en justice toute personne physique ou morale : un employeur, un syndicat patronal, une association, un syndicat de salariés, un ministre, etc.

Demande de dommages-intérêts

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

La possibilité pour le syndicat de réclamer

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