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Paiement

Temps passé aux réunions

L'employeur est tenu de réunir les représentants du personnel selon une périodicité fixée par la loi. Le temps passé aux réunions avec l'employeur par les élus du personnel, titulaires ou suppléants, est payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent (Cass. soc. 10 avril 1996, n° 93-40943).

Ces réunions font partie de l'exercice normal des fonctions de délégués. Aussi, est-il logique de lui appliquer le principe de paiement d'office à échéance normale mentionné à la page Paiement – paiement des heures de délégation. Les réunions payées sont toutes celles prévues légalement, régulières ou exceptionnelles. Par ailleurs,

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