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Paiement

Paiement des heures de délégation

Selon le Code du travail, le temps de délégation des représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, il doit être payé à l'échéance normale. Le représentant du personnel bénéficie d'une présomption de bonne utilisation de ses heures de délégation prévues dans le crédit lié à son ou ses mandats. L'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées.

En ce cas, l'employeur doit respecter la procédure suivante :

1°  Payer à son échéance normale les heures utilisées dans la limite du crédit prévu;

2°  Demander au salarié des précisions sur l'usage fait des heures de délégation;

3°  Saisir les prud'hommes pour demander le remboursement du paiement des heures de délégation estimées non justifiées.

À propos des dépassements pour circonstances exceptionnelles, une jurisprudence restrictive précise que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable.

Salaire de base

Les heures de délégation étant de plein droit considérées comme temps de travail, les délégués syndicaux et les délégués du personnel ne peuvent pas percevoir un salaire inférieur à celui qu'ils auraient gagné s'ils avaient effectivement travaillé pendant les dites heures (Cass. soc. 28 oct. 2008, no 07-40524). L'élu ou mandaté ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Le salaire doit donc comprendre tous les éléments habituels, notamment les primes et les majorations pour heures supplémentaires (Cass. soc. 11 juin 2008, no 07-40823) et les congés payés y afférents (Cass. soc. 21 nov. 2000, n° 98-40730).

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail doivent être rémunérées comme du temps de travail, et le salarié a droit, à ce titre, outre sa part de commissions, à la part fixe de son salaire calculée au prorata des heures de délégation accomplies (Cass. soc. 21 janv. 2004, n° 01-43229).