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Paiement

Paiement des heures de délégation

Selon le Code du travail, le temps de délégation des représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, il doit être payé à l'échéance normale. Le représentant du personnel bénéficie d'une présomption de bonne utilisation de ses heures de délégation prévues dans le crédit lié à son ou ses mandats. L'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées.

En ce cas, l'employeur doit respecter la procédure suivante :

1°  Payer à son échéance normale les heures utilisées dans la limite du crédit prévu;

2°  Demander au salarié des précisions

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