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Mutation

Transfert d'un élu

Si un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'intéressé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de l'employeur à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.

L'inspecteur du travail doit s'assurer que l'élu concerné ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'inspecteur refuse le transfert de l'élu, l'employeur doit proposer à ce dernier une autre mutation sans changer de société, avec le même emploi ou un emploi similaire, avec rémunération équivalente, dans un autre établissement de l'entreprise ou dans une autre partie de l'établissement.

Si l'intéressé refuse toutes les propositions de reclassement, l'employeur ne peut pas considérer ce refus comme une démission ou une rupture du fait du salarié. S'agissant d'une modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur doit présenter à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement après avoir consulté le comité d'entreprise.

Sort des mandats

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, scission, absorption, transformation de fonds, mise en société), les mandats représentatifs se poursuivent. Les articles L. 2143-10 et L. 2314-28 précisent les conditions de maintien des mandats des DP et DS dans ces situations :

— lorsque l'entreprise conserve son autonomie;
— lorsque l'entreprise objet de la modification devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil.

Lorsque la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des DP élus dans chaque établissement concerné se poursuit jusqu'à son terme.

La perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel sauf si accord collectif contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées et répondant aux conditions de signature du protocole d'accord préélectoral, permet aux DP d'aller à la fin de leur mandat (art. L. 2314-31 du Code du travail).