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Mutation

Transfert d'un élu

Si un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'intéressé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de l'employeur à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.

L'inspecteur du travail doit s'assurer que l'élu concerné ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'inspecteur refuse le transfert de l'élu, l'employeur doit proposer à ce dernier une autre mutation sans changer de société, avec le même emploi ou un emploi similaire, avec rémunération équivalente, dans un autre établissement

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