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Mise à pied

Mise à pied conservatoire

L'employeur peut mettre à pied immédiatement un représentant du personnel en cas de faute grave. Mais le statut protecteur commande de ne prononcer la mise à pied spéciale qu'en présence d'une faute exceptionnellement grave. La mise à pied doit être nécessaire et être accompagnée de la procédure d'autorisation de licenciement.

Autorisation de licenciement

L'employeur qui met à pied un délégué syndical doit demander l'autorisation de licencier à l'inspecteur du travail au plus tard dans les 48 heures à compter de sa décision. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de la mise à pied, mais ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement(Cons.Ét.2 juin1989,n°

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