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Mise à pied

Mise à pied conservatoire

L'employeur peut mettre à pied immédiatement un représentant du personnel en cas de faute grave. Mais le statut protecteur commande de ne prononcer la mise à pied spéciale qu'en présence d'une faute exceptionnellement grave. La mise à pied doit être nécessaire et être accompagnée de la procédure d'autorisation de licenciement.

Autorisation de licenciement

L'employeur qui met à pied un délégué syndical doit demander l'autorisation de licencier à l'inspecteur du travail au plus tard dans les 48 heures à compter de sa décision. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de la mise à pied, mais ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement(Cons.Ét.2 juin1989,n° 68320).Concernant un délégué du personnel, l'employeur doit demander l'autorisation dans les 48 heures qui suivent la délibération du comité d'entreprise, lequel doit être consulté dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. Si le délégué syndical cumule notamment un mandat d'élu du personnel (DP, CE), il bénéficie de cette dernière procédure. En l'absence de CE, la demande d'autorisation doit être présentée à l'inspecteur dans les huit jours qui suivent la mise à pied. L'entretien préalable au licenciement est obligatoire.

Conséquences

Pendant la mise à pied, le salarié est privé de travail et de salaire. Mais il reste électeur et éligible aux élections professionnelles dans l'entreprise. Aussi bien la Chambre sociale que la chambre criminelle de la Cour de cassation jugent aujourd'hui que la mise à pied conservatoire ne suspend pas le mandat (Cass. soc. 2 mars 2004, no 02- 16554 ; Cass. crim. 11 sept. 2007, no 06-82410).

La mise à pied ne suspend pas non plus l'exercice de la fonction représentative du délégué syndical. En effet, un délégué syndical ou du personnel peut siéger au comité d'entreprise en qualité de représentant syndical s'il a été désigné comme tel.

Si l'inspecteur du travail refuse le licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le salarié doit être réintégré immédiatement et percevoir les salaires perdus sous peine de délit d'entrave, même si l'employeur exerce un recours. Le silence de l'inspecteur au bout de huit jours est assimilé à un refus d'autorisation.

Si l'inspecteur accorde l'autorisation et si celle-ci est annulée par le ministre compétent, sur recours hiérarchique, le salarié doit être réintégré sur sa demande.